Le dispositif fiscal permettant un suramortissement de 40% et une réduction d’impôt allant jusqu’à 13% sur les investissements industriels fait son grand retour en 2019.
Ce dispositif est réservé aux investissements des PME dans la robotique et la transformation digitale à compter du 1er janvier 2019:
1. L’avantage fiscal
- Taux de suramortissement de 40% réparti linéairement sur la durée normale de l’utilisation des biens.
- Réduction d’impôt allant jusqu’à 13%
- Les biens pris en LOA ou crédit-bail sont éligibles
2. Les équipements concernés
- équipements robotiques et cobotiques
- équipements de fabrication additive
- logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou transformation
- machines intégrées destinées au calcul intensif
- capteurs physiques collectant des données sur le site de production
- machines à commande numérique
- équipements de réalité augmentée et virtuelle pour des opérations de conception, fabrication ou transformation
3. Les entreprises concernées
Les PME au sens communautaire, imposées selon un régime (IS ou IR) réel sont éligibles au suramortissement:
- effectif inférieur à 250 salariés
- chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €
Les PME concernées doivent avoir une activité industrielle: "qui concourt directement à la fabrication ou transformation des biens corporels immobiliers"
4. La période d’application
La loi s’applique aux biens:
- acquis en l’état neuf entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020, qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20/09/2018.
- fabriqués entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020, pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20/09/2018.
- acquis à l’état neuf à compter du 01/01/2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant égal à 10% du montant total de la commande et que cette acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.